Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

En vigueur depuis le 17/02/2013En vigueur depuis le 17 février 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/02/2013Version en vigueur depuis le 17 février 2013

Modifié par Décret n°2013-141 du 15 février 2013 - art. 2

Dans le Département de Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 119 € au 1er janvier 2012.