Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales

JORF n°0032 du 7 février 2013

En vigueur depuis le 08/02/2013En vigueur depuis le 08 février 2013

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Article 10

Version en vigueur depuis le 08/02/2013Version en vigueur depuis le 08 février 2013


En application de l'article R. 214-123, à l'échéance de l'autorisation de projet et si ce dernier n'est pas achevé, une nouvelle demande d'autorisation de projet est transmise au ministre chargé de la recherche selon les modalités prévues à l'article 5 du présent arrêté.