Décret n°83-394 du 18 mai 1983 portant création du Fonds d'intervention sidérurgique

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat. Son budget et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Ses fonds sont déposés au Trésor sur un compte individualisé.