Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

JORF n°166 du 18 juillet 1991

En vigueur depuis le 25/02/2013En vigueur depuis le 25 février 2013

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Article 31

Version en vigueur depuis le 25/02/2013Version en vigueur depuis le 25 février 2013

Modifié par Arrêté du 15 janvier 2013 - art. 26

Le directeur général de l'énergie et du climat contrôle le fonctionnement de l'organisme technique central et propose des mesures d'amélioration du fonctionnement de celui-ci.