Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L572-22

Version en vigueur depuis le 30/01/2013Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013

Créé par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de monnaie électronique, de ne pas publier les comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article L. 526-38, est puni de 15 000 € d'amende.