Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

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Article 17

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Les comptes rendus des contrôles techniques effectués sont conservés pendant au moins 25 ans par l'organisme technique et par la personne qui a commandité les contrôles.
Le bilan annuel est conservé pendant au moins 25 ans par la personne qui a commandité les contrôles.