Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

En vigueur depuis le 30/01/2013En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/01/2013Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013


Les dispositions du présent titre concernent les ouvrages existants réglementés par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, à l'exception :
― des ouvrages ou parties d'ouvrage souterrains, y compris les équipements de raccordement et de coupure ;
― des ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public ;
― des ouvrages des branchements au sens de l'article 1er du décret du 28 août 2007 susvisé.
Toutefois, les dispositions de l'article 8 sont applicables aux ouvrages confinés à l'intérieur d'une enceinte close et non accessible au public.