LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)

En vigueur depuis le 20/01/2013En vigueur depuis le 20 janvier 2013

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Article 30

Version en vigueur depuis le 20/01/2013Version en vigueur depuis le 20 janvier 2013


Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne.