LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1)

En vigueur depuis le 20/01/2013En vigueur depuis le 20 janvier 2013

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Article 28

Version en vigueur depuis le 20/01/2013Version en vigueur depuis le 20 janvier 2013


Jusqu'au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.