Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.

En vigueur du 19/01/2013 au 16/02/2026En vigueur du 19 janvier 2013 au 16 février 2026

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Article 4

Version en vigueur du 19/01/2013 au 16/02/2026Version en vigueur du 19 janvier 2013 au 16 février 2026

Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 45
Modifié par Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 4

Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet examen médical peut être commun à celui imposé au titre du permis de conduire.