Arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

JORF n°0013 du 16 janvier 2013

En vigueur depuis le 17/01/2013En vigueur depuis le 17 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 17/01/2013Version en vigueur depuis le 17 janvier 2013

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2012 est fixé selon le tableau suivant :

FOYER
MONTANT
Personne seule sans personne à charge
271,49 €
Couple sans personne à charge
332,83 €
Personne seule ou couple ayant :
― une personne à charge
― deux personnes à charge
― trois personnes à charge
― quatre personnes à charge
― cinq personnes à charge
― six personnes à charge ou plus

360,30 €
372,78 €
385,63 €
398,29 €
426,49 €
463,57 €