Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

En vigueur depuis le 09/09/2000En vigueur depuis le 09 septembre 2000

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Annexe art. 15

Version en vigueur depuis le 09/09/2000Version en vigueur depuis le 09 septembre 2000

Modifié par Arrêté du 14 août 2000, v. init.

La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable chaque année et pour la même durée, par tacite reconduction.