Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

En vigueur depuis le 09/09/2000En vigueur depuis le 09 septembre 2000

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Annexe art. 2

Version en vigueur depuis le 09/09/2000Version en vigueur depuis le 09 septembre 2000

Modifié par Arrêté du 14 août 2000, v. init.

Les prêts conventionnés peuvent être accordés pour financer les opérations visées à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation.