Arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 31/12/2012En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/2012Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012

Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

GRADES
ANNÉE 2013

Officier greffier en chef

2

Officier greffier principal

13

Officier greffier de 1re classe

15

Officier greffier de 2e classe

10