Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Certification des organismes de formation.
Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34 apportent la preuve de leur capacité à organiser et à dispenser les formations de coordonnateurs SPS conformément aux dispositions de l'arrêté et de ses annexes au moyen d'une certification délivrée par un organisme certificateur selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.