Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

JORF n°0304 du 30 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 24

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Les promotions au grade d'administrateur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté. Les promotions aux autres grades ont lieu au choix.