Code de la sécurité sociale

En vigueur du 23/07/2009 au 12/08/2011En vigueur du 23 juillet 2009 au 12 août 2011

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Article R242-16

Version en vigueur du 31/12/2012 au 11/05/2017Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 11 mai 2017

Transféré par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 19

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.