Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Article 46 AZA octies B

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012

Créé par Décret n°2012-1532 du 29 décembre 2012 - art. 1

Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €.

La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.


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