Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la politique immobilière du ministère de la défense

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

L'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense et l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense sont abrogés.