Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

En vigueur depuis le 30/12/2012En vigueur depuis le 30 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 30/12/2012Version en vigueur depuis le 30 décembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.