Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

En vigueur depuis le 30/12/2012En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/2012Version en vigueur depuis le 30 décembre 2012


Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2, les mandats des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier siégeant à la date de la transformation sont, en tant que de besoin, prorogés pour une durée ne pouvant excéder six mois.