Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 256

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 1

Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être :

soit remis au service de la publicité foncière compétent ;

soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.