Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

JORF n°0302 du 28 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 53, Art. 55
-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2
-Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997
Art. 4
-Décret n° 99-193 du 12 mars 1999
Art. 4
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 41 , Art. 42