Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

JORF n°0301 du 27 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 18

Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2027Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2027


Les promotions au grade de lieutenant ont lieu à l'ancienneté. Les autres promotions ont lieu au choix.