Arrêté du 21 décembre 2012 fixant pour l'année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

En vigueur depuis le 27/12/2012En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Article

SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION
ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL


Exercice 2011

(en euros)


TRANSFERTS DE COMPENSATION
entre l'Etat et la CNRACL

TRANSFERTS DÉFINITIFS

ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS

SOLDES

Cotisations

- 520 764 834

- 627 000 000

106 235 166

Prestations légales de toute nature

59 585 882

40 000 000

19 585 882

Part de compensation démographique

102 646 328

129 000 000

- 26 353 672

Signe "(-)", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe l'Etat, verse à la CNRACL.