Article 3
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
542,33 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
45,79 € pour les autres boissons.
Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts
JORF n°0299 du 23 décembre 2012