Arrêté du 5 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales

JORF n°0065 du 18 mars 2009

En vigueur depuis le 27/12/2012En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012

Modifié par Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 1

Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.