Arrêté du 5 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales

JORF n°0065 du 18 mars 2009

En vigueur depuis le 19/03/2009En vigueur depuis le 19 mars 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 7

Version en vigueur depuis le 19/03/2009Version en vigueur depuis le 19 mars 2009


Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.