Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

En vigueur depuis le 27/12/2012En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012


Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.