Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code