Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

JORF n°0297 du 21 décembre 2012

En vigueur depuis le 22/12/2012En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Article 22

Version en vigueur depuis le 22/12/2012Version en vigueur depuis le 22 décembre 2012

Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5521-7, Art. L5524-1