Article D3252-34-1 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article D3252-34-1 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3111-1 à R3424-3)
  - Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
    - Titre V : Protection du salaire (Articles R3252-1 à R3255-1)
      - Chapitre II : Saisies et cessions (Articles R3252-1 à R3252-49)
        Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération (Articles R3252-12 à R3252-44)
        Sous-section 5 : Répartition (Articles R3252-34 à R3252-36)
        Article R3252-34
        Article D3252-34-1
        Article R3252-35
        Article R3252-36

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Article D3252-34-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Création Décret n°2012-1401 du 13 décembre 2012 - art. 1

Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €.

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