Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

En vigueur depuis le 01/03/2014En vigueur depuis le 01 mars 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/2014Version en vigueur depuis le 01 mars 2014


La présente ordonnance entre en vigueur, pour la Guyane, à la date de création de la collectivité territoriale de Guyane, et, pour la Martinique, à la date de création de la collectivité territoriale de Martinique.