Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

JORF n°56 du 7 mars 2007

En vigueur depuis le 02/12/2012En vigueur depuis le 02 décembre 2012

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Article 18

Version en vigueur depuis le 02/12/2012Version en vigueur depuis le 02 décembre 2012

Modifié par Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 2

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le président de la direction générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.