Article 21
Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85
Création Décret n°2012-1237
du 6 novembre 2012 - art. 1
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.