Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

En vigueur du 09/11/2012 au 01/06/2026En vigueur du 09 novembre 2012 au 01 juin 2026

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Article 20

Version en vigueur du 09/11/2012 au 01/06/2026Version en vigueur du 09 novembre 2012 au 01 juin 2026

Abrogé par Décret n°2026-429 du 29 mai 2026 - art. 85
Création Décret n°2012-1237 du 6 novembre 2012 - art. 1

La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.