Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

En vigueur depuis le 09/11/2012En vigueur depuis le 09 novembre 2012

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Article 15

Version en vigueur depuis le 09/11/2012Version en vigueur depuis le 09 novembre 2012

Création Décret n°2012-1237 du 6 novembre 2012 - art. 1

La société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 11 du présent décret, avec les pièces justificatives.