En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 38

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 15

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'il n'est pas institué de tribunal maritime, le tribunal de première instance connaît des matières attribuées aux tribunaux maritimes.