Décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

JORF n°0257 du 4 novembre 2012

En vigueur depuis le 05/11/2012En vigueur depuis le 05 novembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20

Version en vigueur depuis le 05/11/2012Version en vigueur depuis le 05 novembre 2012


Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des études et de la vie à l'école et d'un conseil de centre sont compatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.