En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 8

Les infractions maritimes mentionnées aux articles 2 et 17 sont poursuivies, instruites et jugées conformément aux règles du code de procédure pénale et de la cinquième partie du code des transports sous réserve des dispositions particulières fixées par la présente loi.