En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 14

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 2

Pendant le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'assesseur maritime reste couvert par le régime de sécurité sociale dont il relève.