En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 2

L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.