Code du travail applicable à Mayotte

Abrogé depuis le 05/07/2001Abrogé depuis le 05 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D711-4

Version en vigueur du 01/10/2013 au 07/11/2018Version en vigueur du 01 octobre 2013 au 07 novembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Modifié par Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1

Le comité mahorais de coordination est informé par les services compétents de l'Etat :

1° Chaque année, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des contrats de qualification et d'orientation, auprès des entreprises de Mayotte, ainsi que de leurs affectations ;

2° Des contrats conclus entre l'Etat et Pôle emploi applicables à Mayotte ;

3° Des actions menées par l'organisme paritaire mentionné à l'article L. 711-1.