Code du travail

En vigueur depuis le 29/07/2023En vigueur depuis le 29 juillet 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L5134-129

Version en vigueur depuis le 01/11/2012Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

Création LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.