Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier

JORF n°0249 du 25 octobre 2012

En vigueur depuis le 26/10/2012En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Article 19

Version en vigueur depuis le 26/10/2012Version en vigueur depuis le 26 octobre 2012


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.