Arrêté du 27 juillet 1972 réglementant la circulation des bateaux de plaisance à moteur et la pratique du ski nautique et du motonautisme sur le Rhône ainsi que sur le plan d'eau de la Durance

Recuiel des actes administratifs de la préfecture du Gard, n°17, 31 août 1972 pages 529 à 531

En vigueur depuis le 27/07/1972En vigueur depuis le 27 juillet 1972

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/07/1972Version en vigueur depuis le 27 juillet 1972

Ne peuvent évoluer dans ces zones que les bateaux dont les propriétaires sont couverts contre les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers, du fait de la circulation ou du stationnement de leurs bateaux, par une assurance de responsabilité civile d'un montant illimité.