Décret n° 2012-1156 du 15 octobre 2012 relatif à l'autorisation à des fins thérapeutiques de substances et de méthodes interdites dans le cadre de la lutte contre le dopage

JORF n°0242 du 17 octobre 2012

En vigueur depuis le 18/10/2012En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/2012Version en vigueur depuis le 18 octobre 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. Annexe II-2 (art R232-86)


II. - Le règlement de chaque fédération agréée est mis en conformité avec les dispositions du I lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.