Article D441-5 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

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« Article D441-5 - Code de commerce »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R976-1)
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. (Articles R410-1 à R490-10)
  - TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles D440-1 à D443-4)
    - Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. (Articles D441-1 à R441-10)
      Article D441-5-1
      Article R441-5-2
      Article R441-5-3
      Article R441-5-4
      Article R441-5-5
      Article R441-5-6
      Article R441-5-7
      Article R441-5-8
      Section 3 : La facturation et les délais de paiement (Articles D441-5 à R441-10)
      Article D441-5
      Article D441-6
      Article R441-7
      Article R441-8
      Article R441-9
      Article R441-10

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Article D441-5

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

Modifié par Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

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