Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 48


Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Cette commission comprend un commissaire général, président, et deux commissaires des armées.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.