Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.